Facturation

Les reçus de péage délivrés aux gares de péage ne constituent pas un titre valable pour l’exercice d’un éventuel droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les péages autoroutiers.

L’émission de la facture exclut quoi qu’il en soit toute forme de responsabilité de la part du concessionnaire, étant donné que l’exercice du droit à la récupération de la TVA est subordonné à la connaissance par le demandeur des restrictions légales applicables.

Pour obtenir l’émission de la facture pour les péages payés en espèces ou par carte bancaire au moment du voyage, la demande doit être adressée à Società Autostrada Ligure Toscana p.a – Servizio Pedaggi – via Don E. Tazzoli 9, 55041 Lido di Camaiore, accompagnée des originaux des reçus de péage émis par Salt.

Le montant total des péages doit être indiqué à la fin de la liste.
En même temps que l’envoi de la première facture, le bureau compétent fournira le formulaire approprié à remplir pour les demandes ultérieures.

En tout état de cause, les formulaires peuvent être téléchargés sur le site Internet de l’entreprise www.salt.it, sous la page « Formulaires ».

La demande de facture doit être accompagnée des certificats de passage originaux (Décret du Ministère des Finances du 20/07/1979) et signée pour la prise de responsabilité nécessaire.
Les certificats de passage émis par d’autres sociétés et les rapports de non-paiement de péage en suspens ne peuvent évidemment pas être facturés.

Transports exceptionnels

La demande d’autorisation peut être complétée, délivrée et collectée en ligne via le site web www.teonline.it.

Documents requis pour la délivrance des autorisations pour les transports exceptionnels

• Remplir la demande d’autorisation sur un modèle pré-imprimé de Salt et le formulaire « Préavis pour les transports exceptionnels »
• Joindre les relevés de comptes courants postaux pour les paiements effectués au titre des frais de procédure en faveur de toutes les entreprises intéressées par le transit.
• Joindre les schémas au nombre des voyages à effectuer plus un, avec cachet et signature du représentant légal de l’entreprise.
• Joindre les photocopies certifiées conformes des certificats d’immatriculation (datant de moins de trois mois) des véhicules composant le convoi.
• Joindre une déclaration de l’entreprise, en cas de transport pour le compte de tiers, certifiant qu’elle possède toutes les exigences et autorisations spécifiques prévues par la loi n° 298 du 6 juin 1974 et ses modifications et amendements ultérieurs.
• Joindre une déclaration de vérification de la praticabilité de l’ensemble de l’itinéraire demandé et de la possibilité de passage du convoi dans les tournants sur l’ensemble de l’itinéraire.
• Pour les transports dépassant la hauteur, joindre une déclaration selon laquelle il a été vérifié qu’il n’y a pas de lignes électriques sur l’ensemble de l’itinéraire entraînant une distance inférieure à 0,40 m et d’œuvres ayant une distance inférieure à 0,20 m par rapport à l’intrados.
• Pour les convois ne dépassant pas les limites de masse, joindre une déclaration de ne pas dépasser les limites de masse fixées à l’article 62 du nouveau Code de la Route.
• Souscrire une police d’assurance avec une limite minimale de 10 000 000 €.